Programme de supplément au loyer (PSL)

BAIL ET SUBVENTION

La subvention découlant du bail lié au Programme de supplément au loyer (PSL) est un contrat liant un locataire et un locateur. Il est essentiel de bien le comprendre, car il a force de loi. Il se divise en deux (2) sections. La première précise le logement loué et le montant du loyer à payer pour la période déterminée. La deuxième section détaille les droits et obligations des locataires des logements privés.

Le propriétaire privé, le locataire et l’Office sont soumis aux lois et règlements du Tribunal administratif du logement (TAL). Le locataire doit payer sa part de loyer au propriétaire le 1er de chaque mois.

Le propriétaire peut demander une modification du bail, notamment du loyer reconnu, en informant l’OHCQ au plus tard le 28 février de chaque année.

Selon l’article 1941 du Code Civil du Québec, le renouvellement du bail se fait annuellement. Avant la reconduction, le locataire reçoit des documents à remplir, incluant des informations sur les revenus des occupants du ménage de 18 ans et plus. Il est important de retourner ces documents dans les délais.

Reconduction du bail : (article 1941, Code Civil du Québec)

Un ménage bénéficiant de la subvention ne peut sous-louer son logement ni transférer son bail à une autre personne. De plus, il est nécessaire d’aviser l’Office en cas d’ajout d’un nouvel occupant.

Une personne qui désire résider dans un logement subventionné par le programme de subvention au loyer (PSL) doit faire une demande de logement auprès de l’OHCQ.

Pour connaitre les critères d’admissibilité, rendez-vous dans la section Critères d’admissibilité.