Habitation à loyer modique (HLM)

Bail

Le bail est un contrat liant un locataire et un locateur. Il est essentiel de bien le comprendre, car il a force de loi. Il se divise en deux (2) sections : la première précise, le logement loué, le montant du loyer à payer pour la période déterminée et les personnes occupant le logement ainsi que leurs revenus pris en compte dans le calcul du loyer. La deuxième section détaille les droits et obligations des locataires des logements à loyer modique.

À la signature du bail, le locataire recevra également les règlements d’immeuble ainsi que d’autres documents informatifs. Ces documents sont importants et ils doivent être conservés par le locataire.

Selon l’article 1941 du Code Civil du Québec, le renouvellement du bail se fait annuellement. Avant la reconduction, le locataire reçoit des documents à remplir, incluant des informations sur les revenus des occupants du ménage de 18 ans et plus. Il est important de retourner ces documents dans les délais.

Reconduction du bail : (article 1941, Code Civil du Québec)

AJOUT ET DÉPART D’OCCUPANT

C’est la responsabilité du locataire de fournir à l’Office, le nom de toutes les personnes qui habitent dans le logement. Dès qu’une personne est ajoutée à la composition du ménage (exemple : conjoint, naissance, enfant, etc.) ou qu’une personne quitte le logement (exemple : décès, placement, départ en hébergement spécialisé, séparation, etc.), le locataire doit aviser l’Office le plus rapidement possible. Ces informations sont nécessaires pour et importantes afin de et permettre à l’Office d’attribuer un logement qui correspond aux normes d’occupation en plus de permettre le calcul du loyer.

RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le renouvellement du bail a lieu chaque année. Environ trois (3) mois à six (6) mois avant la date de renouvellement, le locataire reçoit des documents nécessaires à la reconduction. Le locataire qui souhaite demeurer dans son logement doit retourner le document de renouvellement complété ainsi que la demande de renseignements pour la détermination du loyer dûment remplie et signée. Il est de la responsabilité du locataire de retourner les documents dans les délais indiqués.

De plus, le locataire doit fournir les preuves des revenus pour tous les occupants du ménage âgés de 18 ans et plus.

Une fois que l’Office a reçu tous les documents, il procède au calcul du loyer et envoie au locataire une confirmation de la reconduction, précisant le montant du loyer à payer

RÉSILIATION DE BAIL

Un locataire peut quitter son logement à tout moment en donnant un préavis écrit de 3 mois.

Dans certains cas, le préavis exigé est d’un mois. En tout temps, l’autorisation de la part de l’OHCQ et les preuves attestant des cas ci-dessous sont requises. Uniquement les situations suivantes sont considérées pour un préavis d’un mois :

Perte d’autonomie qui oblige un déménagement dans un hébergement spécialisé;
Lors du décès d’un locataire habitant seul, à la demande du liquidateur de la succession ou d’un héritier.

À la date de votre déménagement, vous devez remettre le logement en bon état et retourner toutes les clés en votre possession au bureau de l’Office.

À la réception de votre avis de départ, le personnel de l’Office effectuera une inspection sommaire des lieux pour vérifier si des dommages, ne relevant pas d’usure normale, ont été causés dans le logement. S’il y a lieu, vous serez responsable des réparations et facturé en conséquence.

À la fin du bail, le locataire doit laisser le logement libre de tous effets mobiliers autres que ceux appartenant à l’Office. Le locataire se doit également de s’assurer de remettre le logement dans l’état initial, notamment en ce qui a trait à la couleur des murs.

Dans le cas d’une succession, les exécuteurs testamentaires devront prendre entente avec l’Office quant à la libération des lieux et aux réparations à effectuer avant de procéder à l’enlèvement des biens.

TRANSFERT DE LOGEMENT

Les demandes de transfert doivent être faites par écrit et respecter certains critères d’admissibilité, comme l’absence de dettes envers l’Office et un bon état du logement. Les raisons de transfert peuvent inclure des problèmes de santé ou de mobilité, mais doivent être justifiées avec le formulaire de l’Office par des documents appropriés. Les transferts sont soumis aux possibilités budgétaires de l’Office.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ D’UNE DEMANDE DE RELOGEMENT DEMANDÉE PAR LE LOCATAIRE SONT LES SUIVANTS

  • Toute demande de transfert par un locataire doit être adressée par écrit.
  • Le locataire ne doit pas avoir de dettes envers l’Office et aucun recours devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ou tout au litige initié par l’Office.
  • Le logement actuel doit être en bon état, attesté par une inspection du logement.
  • Deux années de résidence continuent dans le logement actuel, sauf dans des circonstances jugées exceptionnelles.
  • Des pièces justificatives seront exigées (rapport médical, évaluation par un intervenant social, etc.) selon les situations visées ci-après :
  • État de santé
  • Mobilité/accessibilité
  • Circonstances jugées exceptionnelles
  • Aucune indemnité n’est versée lors du relogement demandé par un locataire.
  • L’Office ne fournit pas de peinture lors d’un transfert demandé par le locataire.
  • Un refus du logement attribué entraîne l’annulation de la demande de changement de logement pour une période d’une année (1 an) lorsque le transfert est demandé par le locataire.
  • Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l’Office.

Seules les situations visées ci-dessus seront considérées.

PRIORITÉ DES DEMANDES DE RELOGEMENT

L’ORDRE DE PRIORITÉ DES DEMANDES DE RELOGEMENT DEMANDÉES PAR LE LOCATAIRE SONT CLASSÉES SELON L’ORDRE DÉCROISSANT ET LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION SUIVANTS :

  • Sinistre
  • Santé et sécurité
    • Mobilité/accessibilité
    • État de santé
  • Circonstances jugées exceptionnelles

L’ORDRE DE PRIORITÉ DES DEMANDES DE RELOGEMENT DEMANDÉES PAR L’OFFICE SONT CLASSÉES SELON L’ORDRE DÉCROISSANT ET LES CRITÈRES DE CLASSIFICATION SUIVANTS :

  • Catégorie inadéquate: logement, famille à personne âgée, logement adapté pour personne handicapée;
  • Sous-catégorie inadéquate en priorisant :
    • Trois chambres à coucher (3 cc) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée;
    • Deux chambres à coucher (2 cc) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée.
  • Sous-catégorie et catégorie inadéquate :
  • Une chambre à coucher (1 cc) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée (situation de sous-peuplement) selon le critère de modulation suivant : lorsqu’un ménage occupe un logement de 2 cc de catégorie famille et nécessite un logement de 1 cc de catégorie personne âgée.

Demande visée par l’article 1990 du C.c.Q. (transfert obligatoire)

MODALITÉS DES DEMANDES DE RELOGEMENT

LA PROCÉDURE DE GESTION DES DEMANDES DE RELOGEMENT SERA EFFECTUÉE SELON LES MODALITÉS SUIVANTES :

  • L’attribution du logement se fera par date d’ancienneté des demandes.
  • Une indemnité est versée lors du relogement demandé par l’Office (selon le montant établi par la SHQ).
  • L’Office se réserve le droit, suivant la réception du rapport d’inspection, de fournir ou pas la peinture lors d’un transfert demandé par le locataire.
  • Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l’Office.
  • Les demandes de relogement volontaires sont classées en priorité 5 sur notre liste d’admissibilité.

Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Société d’habitation du Québec et remplace tout règlement antérieur portant sur le même sujet.

PAIEMENT DU LOYER

Le paiement du loyer est dû le 1er de chaque mois et payable à l’un de nos points de service, soit au :

  • 2020, rue Saint-Calixte, Plessisville, Québec G6L 1R9
  • 65, rue l’Ermitage, Victoriaville, Québec G6P 8X3
  • 295, rue Cockburn, Drummondville, Québec J2C 5X6

L’Office offre à tous les locataires un service de retrait direct (paiement préautorisé) pour le paiement du loyer. Une autorisation écrite du locataire, accompagnée d’un spécimen de chèque, doit être déposée afin de faciliter les paiements mensuels.

Des frais de 10,00 $ seront exigés au locataire si le paiement du loyer ne peut s’effectuer à cause de provisions insuffisantes ou pour tout autre motif.

RETARD DE LOYER

Selon l’article 1903 du Code civil du Québec, le loyer est payable le 1er de chaque mois.

Le défaut de paiement peut entraîner des procédures au Tribunal administratif du logement (TAL) et, par le fait même, amener une éviction des lieux loués.

En cas d’incapacité temporaire de payer votre loyer à temps, vous devez d’informer la une entente écrite de paiement.